P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 83 Versions de la disposition

2010-11-17

83. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d’ordonner à un assujetti de changer le nom qu’il utilise aux fins de l’exercice de ses activités, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou de cesser d’utiliser tout nom, s’il n’est pas conforme à la loi ou aux règlements.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui s’immatricule volontairement et qui, à cette fin, ne déclare que ses nom de famille et prénom.

1993, c. 48, a. 83; 2002, c. 45, a. 551; 2010, c. 7, a. 236.

2004-02-01

83. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises d’ordonner à un assujetti de changer le nom qu’il utilise aux fins de l’exercice de ses activités, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou de cesser d’utiliser tout nom, s’il n’est pas conforme à la loi ou aux règlements.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui s’immatricule volontairement et qui, à cette fin, ne déclare que ses nom de famille et prénom.

1993, c. 48, a. 83; 2002, c. 45, a. 551.

1999-04-01

83. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’ordonner à un assujetti de changer le nom qu’il utilise aux fins de l’exercice de ses activités, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou de cesser d’utiliser tout nom, s’il n’est pas conforme à la loi ou aux règlements.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui s’immatricule volontairement et qui, à cette fin, ne déclare que ses nom de famille et prénom.

1993, c. 48, a. 83.